CGV et Mentions légales

Article 1 : Définition et champ d’application

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet msieur-gabriel.com ci-après dénommées  » l’acheteur  » et d’autre part l’artiste Msieur Gabriel, freelance, ci-après dénommée  » l’Artiste « .

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Artiste quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’artiste ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, par msieur-gabriel.com et ses filiales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01 juillet 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Artiste.

Article 3 : Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4 : Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Artiste ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l’article 7.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible peut-être encore présenté mais est automatiquement retiré de la vente en ligne.
Néanmoins, en cas d’erreur et qu’un produit se trouve en réalité en rupture de stocks, l’Artiste prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur ou d’un remboursement.

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros. avec TVA non applicable en vertu de l’article N°293B du CGI.
ils tiennent des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix retenus seront ceux affichés à la date d’acceptation de la commande par l’Acheteur. 
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (carton d’emballage et transport).
Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande.

Article 6 : Sécurité totale des paiements

Msieur-gabriel.com assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne, par carte bancaire ou compte Paypal grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements : Paypal. Msieur-gabriel.com garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire ou compte Paypal et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.

En savoir plus sur la solution Paypal : cliquez ici.

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé selon les règle de la poste ou collisimo, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition , ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.

L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais msieur-gabriel.com s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les délais.

Msieur-gabriel.com ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, pandémie, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

7.1 La livraison de votre commande

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts

En cas d’absence du destinataire, le livreur a l’autorisation de déposer le colis devant la porte.

L’acheteur peut réclamer le remboursement des frais de livraison, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison ci-dessous, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure.

7.2 Retard de livraison :

Nos partenaires de livraison priorisent les colis essentiels (santé, alimentation) ce que nous comprenons et qui pourrait conduire, si les conditions le nécessitent, à décaler la date ou le créneau de livraison choisis.

En conséquence,

L’acheteur peur réclamer le remboursement total de la commande si le retard est supérieur à 10 jours ouvrés. 

Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant msieur-gabriel.com de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.
Msieur-gabriel.com tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers msieur-gabriel.com.

Article 8 : Droit de rétractation

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre msieur-gabriel.com et l’acheteur. 

L’acheteur dispose d’un délais de 48h pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Une photo pourra être demandé en cas de détérioration de l’oeuvre.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, msieur-gabriel.com est tenu de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle msieur-gabriel.com est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts.

La notification du droit de rétractation doit être effectuée à msieur-gabriel.com par le biais de cette email : reclamation@msieur-gabriel.com

Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé.

Article 9 : Retours et réclamations

9.1 Garantie commerciale

Toute reprise acceptée par msieur-gabriel.com, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

9.2 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 10 : Gestion des données personnelles

Msieur-gabriel.com porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.

En utilisant le site msieur-gabriel.com, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données.

Consultez notre charte de protection des données.

Article 11 : Service Clients

Le Service Clients est accessible par email : via le formulaire de contact ici

Une réponse doit être donnée à toute demande d’information dans les 48 heures.

Article 12 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des oeuvres vendues et reproductions devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de msieur-gabriel.com :

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, l’acheteur a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec Msieur Gabriel, en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 13 : Compétence

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.

En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande.